Caméras en entreprise : ce que dit la loi belge (déclaration, pictogramme, conservation)
En bref
Une entreprise qui filme ses locaux déclare ses caméras sur declarationcamera.be au plus tard la veille de leur mise en service, tient un registre et pose un pictogramme à l’entrée. Les images se gardent un mois au plus, sauf si elles servent de preuve. Si les caméras filment des travailleurs, la CCT n° 68 s’ajoute.
Le dépôt a été visité deux fois cet hiver, et la décision est prise : des caméras, dedans et sur le parking. Reste une question qui se règle avant la pose : que demande la loi ? Les obligations d’une entreprise qui filme tiennent en une liste courte, reprise ici avec ses sources. Pour le réseau, l’enregistrement et l’accès à distance, lisez notre guide de la vidéosurveillance en entreprise.
Quelle loi s’applique aux caméras d’une entreprise ?
C’est la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dite « loi caméras ». Pour ce qu’elle ne règle pas, le RGPD s’applique, précise l’Autorité de protection des données (APD). Et pour les caméras qui filment des travailleurs, la convention collective de travail n° 68 s’ajoute (voir plus bas).
Le responsable, c’est l’entreprise qui décide d’installer les caméras : elle déclare, tient le registre et répond aux personnes filmées. L’installateur, lui, agit sur son ordre, précise l’APD.
Quel type de lieu filmez-vous ?
Les obligations dépendent du lieu. La loi en distingue trois (article 2), et l’APD donne des exemples :
| Type de lieu | Définition de la loi | Exemples de l’APD |
|---|---|---|
| Lieu ouvert | Non délimité par une enceinte, accessible librement au public | Voie publique, place, parc non clôturé |
| Lieu fermé accessible au public | Bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné à l’usage du public | Magasin, banque, restaurant, cabinet médical |
| Lieu fermé non accessible au public | Bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, réservé à ses utilisateurs habituels | Usine, habitation |
Une entreprise ne peut pas installer de caméras fixes dans un lieu ouvert : seule une autorité publique le peut, rappellent le SPF Intérieur et l’APD. Un entrepôt est en général un lieu fermé non accessible au public ; un showroom où entrent les clients, un lieu fermé accessible au public.
Comment déclarer ses caméras ?
La déclaration se fait aux services de police, en ligne, sur declarationcamera.be. Selon le SPF Intérieur et l’APD :
- Avant la mise en service : au plus tard la veille du jour où les caméras commencent à filmer.
- En vous identifiant par CSAM, le système de connexion des services publics. Sans carte d’identité électronique belge, le SPF BOSA peut fournir un autre moyen d’identification.
- À chaque changement : une caméra ajoutée ou retirée, un délai de conservation modifié.
- Chaque année : la déclaration doit être validée au moins une fois par an.
Que contient le registre des traitements d’images ?
En plus de la déclaration, la loi demande de tenir un registre. Il est écrit, sur papier ou sous forme électronique, et il est mis à disposition de l’APD et des services de police sur demande. Selon le SPF Intérieur, il reprend notamment :
- le responsable, les finalités (pourquoi vous filmez), le type de lieu et son adresse ;
- une description technique des caméras et de leur emplacement, le lieu où les images sont traitées et s’il y a un visionnage en temps réel ;
- les délais de conservation et les mesures de sécurité.
La partie technique sort directement du plan de l’installation.
Où poser le pictogramme, et lequel ?
Le pictogramme se pose à l’entrée du lieu surveillé (articles 6 et 7 de la loi). Son modèle est fixé par l’arrêté royal du 10 février 2008, modifié en 2018. Sous le dessin de la caméra figurent :
- la mention « Surveillance par caméra », suivie de « Loi du 21 mars 2007 » ;
- le nom du responsable et une adresse postale ;
- le cas échéant, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone, les coordonnées du délégué à la protection des données et le site internet où lire les informations sur le traitement.
Pour un bâtiment, il peut mesurer 15 cm sur 10 cm, en aluminium d’au moins 1,5 mm ou en autocollant plastifié. Un lieu accessible au public dont l’entrée n’est pas délimitée par une construction, comme un grand parking, demande le grand format, 60 cm sur 40 cm. Le SPF Intérieur conseille un pictogramme par entrée, directement visible, et propose le modèle à télécharger.
Une caméra cachée est interdite ; entrer dans un lieu signalé par le pictogramme vaut autorisation préalable (article 8 de la loi, repris par l’APD).
Vers où une caméra peut-elle regarder ?
Vers ce qui vous appartient. La loi demande que les caméras ne soient pas dirigées spécifiquement vers un lieu dont vous ne traitez pas vous-même les données : la cour du voisin, le trottoir, la rue. Quand vous surveillez l’entrée d’un lieu fermé qui donne sur la voie publique, la caméra s’oriente pour en filmer le strict minimum (article 7 ; SPF Intérieur).
Regarder les images en direct n’est admis que pour permettre une intervention immédiate en cas d’infraction, de dommage, d’incivilité ou d’atteinte à l’ordre public.
Combien de temps garder les images ?
Enregistrer n’est pas obligatoire. Si vous enregistrez, c’est pour réunir des preuves ou identifier un auteur, un témoin ou une victime. Les images qui ne servent pas à cela ne se gardent pas plus d’un mois. Pour certains lieux présentant un risque particulier, désignés par arrêté royal, le délai passe à trois mois (articles 6 et 7 de la loi ; APD).
Comment régler cette durée sur l’enregistreur, et prévoir la place qu’elle demande, est expliqué dans Combien de jours d’images garder, et où les enregistrer ?
Une personne filmée peut-elle demander les images ?
Oui, si elles ont été enregistrées. Sa demande, adressée au responsable, doit être assez précise pour retrouver les images, et le responsable peut les lui faire visionner plutôt que d’en remettre une copie (article 12 de la loi ; APD). Encore faut-il un enregistreur à l’heure, et quelqu’un qui sait y retrouver une séquence.
Et si les caméras filment vos travailleurs ?
Dans le secteur privé, la convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 s’applique. Elle n’admet la surveillance par caméras que pour quatre finalités : la sécurité et la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail. Le contrôle du travail, comme celui de la production quand il porte sur les travailleurs, ne peut être que temporaire.
Avant la mise en service, l’employeur informe le conseil d’entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes (APD, vidéosurveillance sur le lieu de travail).
La liste avant la mise en service
| À faire | Quand |
|---|---|
| Informer le conseil d’entreprise ou les travailleurs | Avant la mise en service |
| Déclarer sur declarationcamera.be | Au plus tard la veille de la mise en service |
| Tenir le registre | Dès la mise en service, puis à jour |
| Poser le pictogramme à chaque entrée | Avant la mise en service |
| Régler la conservation à un mois au plus | À la mise en service de l’enregistreur |
| Valider la déclaration | Au moins une fois par an |
Ce résumé ne remplace pas un avis juridique : pour votre situation, reportez-vous aux pages du SPF Intérieur et de l’Autorité de protection des données citées ici.
Ce que fait SateLink
Chez SateLink, les caméras sont posées par notre partenaire sécurité. Nous préparons le réseau qui les porte et coordonnons la pose : vous n’avez qu’un interlocuteur. La déclaration et le registre restent à votre nom, puisque c’est vous qui filmez.
Lors de la visite, gratuite dans un rayon de 30 km autour d’Overijse, nous relevons avec vous et le partenaire les emplacements, en pensant à ce que chaque caméra ne doit pas voir. Suivent le câblage, un réseau séparé pour les caméras, puis les plans et les accès remis à la fin. Le détail est dans Caméras de surveillance en entreprise : ce que le réseau doit prévoir avant la pose, et notre façon de travailler sur la page Réseau et Wi-Fi.
En résumé
- La loi caméras du 21 mars 2007 s’applique ; l’entreprise qui filme en est responsable.
- Déclaration sur declarationcamera.be au plus tard la veille de la mise en service, mise à jour à chaque changement, validée chaque année.
- Un registre écrit, un pictogramme réglementaire à l’entrée, aucune caméra cachée, rien de filmé chez les autres.
- Un mois de conservation au plus, sauf images utiles comme preuve ; trois mois pour certains lieux à risque.
- Des travailleurs filmés : CCT n° 68, quatre finalités, information préalable.
Vous préparez des caméras pour votre site ? L’appel de cadrage est gratuit : trente minutes pour faire le point sur ce que vous voulez filmer, et le réseau qui le portera.
